Directives de la Confédération sur la technique législative
Introduction
1. But et destinataires
2. Utilisation des DTL
3. Prestations de la Chancellerie fédérale
4. Types d’acte
En général
Types d’acte de l’Assemblée fédérale
5. DTL dans l'ordre de la numérotation
Titre 1 Lois fédérales
Chapitre 1 Nouvelle loi ou révision totale d’une loi
Section 1 Révision partielle ou révision totale?
Section 2 Titre
Titre complet
Titre court
Sigle
Date
Section 3 Préambule
Section 4 Partie introductive
Généralités
Définitions
Introduction entre parenthèses d’un sigle ou de la forme abrégée d’un terme
Correspondances terminologiques
Section 5 Partie principale
Subdivision formelle et présentation
Subdivisions
Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie)
Subdivision et présentation des articles
Généralités
Titre
Titre marginal
Alinéas
Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
Phrases
Renvois
Généralités
Renvois à l’intérieur d’un acte
Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS
Règles générales
Exceptions
Exception 1: actes cités sans date
Exception 2: renvois au moyen du sigle ou d’un titre court non officiel
Exception 3: renvois à un acte cité dans le préambule
Exception 4: plusieurs renvois dans un même article ou une même annexe
Exception 5: mention de la référence à la FF
Pas de renvois à des actes de rang inférieur
Renvoi à un domaine législatif
Renvoi à un texte ne figurant ni dans le RO ni dans le RS
Manière de citer l’acte et d’indiquer sa référence
Renvoi à des normes techniques ou à des normes similaires
Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE
Remarques générales
Présentation des renvois
Titre des actes de l’UE
Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page
Règle générale: citation du titre sous une forme abrégée
Exception: citation du titre de l’acte de l’UE sous sa forme complète
Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un acte de droit suisse
Principe
Exception 1: désignation de l’acte de l’UE par son titre court officiel ou par un titre court non officiel
Exception 2: actes de l’UE dont le titre est introduit dans le préambule
Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un même article
Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une loi
Remarques préliminaires
Dans le préambule
Dans un article
Manière de citer chacun des accords du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
Règles applicables
Titre des accords et ordre dans lequel ils sont cités
Manière de citer l’accord principal du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
Présentation de l'annexe
Accords d’association à Schengen
Accords d’association à Dublin
Accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin
Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique)
Section 1 Citation de l’acte de base uniquement
Section 2 Citation de la dernière modification déterminante pour la Suisse
Section 3 Citation de toutes les modifications déterminantes pour la Suisse
Section 4 Citation d’une version de l’acte de l’UE fixée dans un traité international
Rectificatifs publiés par l’UE
Remarques complémentaires concernant la présentation des notes de bas de page
Pas de mention de l’endroit où l’on peut se procurer l’acte
Désignation des unités administratives
Désignation des unités administratives par leur appellation officielle
Unités administratives d’un rang inférieur à celui de l’office fédéral
Utilisation des sigles
Section 6 Dispositions finales
Ordre de présentation
Abrogation ou modification d’autres actes (règles communes)
Abrogation d’autres actes
Modification d’autres actes
Dispositions transitoires
Dispositions de coordination
Clause d’exécution
Clause référendaire
Entrée en vigueur
Généralités
Entrée en vigueur avec effet rétroactif
Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente
– mise en vigueur déléguée au Conseil fédéral
– entrée en vigueur décidée par le Parlement
Entrée en vigueur de lois fédérales urgentes
Entrée en vigueur échelonnée
– mise en vigueur par le Parlement
– mise en vigueur déléguée en tout ou partie au Conseil fédéral
Ordonnances portant mise en vigueur partielle d’une loi (cas particulier d’entrée en vigueur échelonnée)
– Titre
– Contenu et structure
– Désignation claire des dispositions qui sont mises en vigueur
Entrée en vigueur liée à l’entrée en vigueur d’un autre acte
Durée de validité limitée
Section 7 Annexes
Généralités
Subdivision et présentation des annexes
Chapitre 2 Acte modificateur d’une loi
Section 1 Révision partielle ou révision totale?
Section 2 Qu’entend-on par modification d’un acte?
Section 3 Parallélisme des formes
Section 4 Suspension et modification temporaire
Section 5 Titre
Section 6 Préambule
Section 7 Subdivision et présentation
Généralités
Modification du titre
Modification du préambule
Modification du titre et du préambule en cas de transfert decompétence
Présentation des dispositions nouvelles
Présentation des dispositions à modifier
Désignation des dispositions abrogées
Modification des annexes
Nouvelle numérotation des annexes
Abrogation et modification d’autres actes
Section 8 Dispositions finales
Section 9 Annexes
Ajout d’une annexe
Modification des annexes
Éviter les annexes gigognes
Section 10 Acte modificateur unique
Chapitre 3 Acte abrogateur d’une loi
Section 1 Généralités sur l’abrogation d’actes entiers
Section 2 Présentation des actes abrogateurs
Titre 2 Ordonnances de l’Assemblée fédérale
Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance
Section 1 Révision partielle ou révision totale?
Section 2 Titre
Titre complet
Titre court
Sigle
Date
Section 3 Préambule
Section 4 Partie introductive
Généralités
Définitions
Introduction entre parenthèses d’un sigle ou de la forme abrégée d’un terme
Correspondances terminologiques
Section 5 Partie principale
Subdivision formelle et présentation
Subdivisions
Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie)
Subdivision et présentation des articles
Généralités
Titre
Titre marginal
Alinéas
Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
Phrases
Renvois
Généralités
Renvois à l’intérieur d’un acte
Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS
Règles générales
Exceptions
Exception 1: actes cités sans date
Exception 2: renvois au moyen du sigle ou d’un titre court non officiel
Exception 3: renvois à un acte cité dans le préambule
Exception 4: plusieurs renvois dans un même article ou une même annexe
Exception 5: mention de la référence à la FF
Pas de renvois à des actes de rang inférieur
Renvoi à un domaine législatif
Renvoi à un texte ne figurant ni dans le RO ni dans le RS
Manière de citer l’acte et d’indiquer sa référence
Renvoi à des normes techniques ou à des normes similaires
Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE
Remarques générales
Présentation des renvois
Titre des actes de l’UE
Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page
Règle générale: citation du titre sous une forme abrégée
Exception: citation du titre de l’acte de l’UE sous sa forme complète
Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un acte de droit suisse
Principe
Exception 1: désignation de l’acte de l’UE par son titre court officiel ou par un titre court non officiel
Exception 2: actes de l’UE dont le titre est introduit dans le préambule
Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un même article
Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une loi
Remarques préliminaires
Dans le préambule
Dans un article
Manière de citer chacun des accords du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
Règles applicables
Titre des accords et ordre dans lequel ils sont cités
Manière de citer l’accord principal du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
Présentation de l’annexe
Accords d’association à Schengen
Accords d’association à Dublin
Accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin
Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique)
Section 1 Citation de l’acte de base uniquement
Section 2 Citation de la dernière modification déterminante pour la Suisse
Section 3 Citation de toutes les modifications déterminantes pour la Suisse
Section 4 Citation d’une version de l’acte de l’UE fixée dans un traité international
Rectificatifs publiés par l’UE
Remarques complémentaires concernant la présentation des notes de bas de page
Pas de mention de l’endroit où l’on peut se procurer l’acte
Désignation des unités administratives
Désignation des unités administratives par leur appellation officielle
Unités administratives d’un rang inférieur à celui de l’office fédéral
Utilisation des sigles
Section 6 Dispositions finales
Ordre de présentation
Abrogation ou modification d’autres actes (règles communes)
Abrogation d’autres actes
Modification d’autres actes
Dispositions transitoires
Pas de clause référendaire
Entrée en vigueur
Généralités
Entrée en vigueur avec effet rétroactif
Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente
Entrée en vigueur liée à l’entrée en vigueur d’un autre acte
Durée de validité limitée
Section 7 Annexes
Subdivision et présentation des annexes
Chapitre 2 Acte modificateur d’une ordonnance
Section 1 Révision partielle ou révision totale?
Section 2 Qu’entend-on par modification d’un acte?
Section 3 Parallélisme des formes
Section 4 Suspension et modification temporaire
Section 5 Titre
Section 6 Préambule
Section 7 Subdivision et présentation
Généralités
Modification du titre
Modification du préambule
Modification du titre et du préambule en cas de transfert de compétence
Présentation des dispositions nouvelles
Présentation des dispositions à modifier
Désignation des dispositions abrogées
Nouvelle numérotation des annexes
Abrogation et modification d’autres actes
Section 8 Dispositions finales
Section 9 Annexes
Ajout d’une annexe
Modification des annexes
Éviter les annexes gigognes
Section 10 Acte modificateur unique
Chapitre 3 Acte abrogateur d’une ordonnance
Section 1 Généralités sur l’abrogation d’actes entiers
Section 2 Présentation des actes abrogateurs
Titre 3 Arrêtés fédéraux
Chapitre 1 Arrêté fédéral portant sur une révision partielle de la Constitution
Section 1 Titre
Généralités
Demandes émanant des autorités
Section 2 Préambule
Section 3 Subdivision et présentation des articles
Généralités
Titre
Alinéas
Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
Phrases
Section 4 Dispositions finales
Clause référendaire
Chapitre 2 Arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire
Section 1 Titre
Généralités
Initiatives populaires
Section 2 Préambule
Section 3 Subdivision et présentation des articles
Généralités
Titre
Alinéas
Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
Phrases
Section 4 Dispositions finales
Clause référendaire
Chapitre 3 Arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet
Section 1 Titre
Généralités
Initiatives populaires
Initiatives populaires avec contre-projet direct
Section 2 Préambule
Section 3 Subdivision et présentation des articles
Généralités
Titre
Alinéas
Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
Phrases
Section 4 Dispositions finales
Clause référendaire
Arrêtés fédéraux relatifs à une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet direct
Arrêtés fédéraux concernant un contre-projet direct à une initiative populaire
Chapitre 4 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum
Section 1 Titre
Généralités
Présentation du titre d’un arrêté fédéral relatif à Schengen ou à Dublin
Approbation d’un seul échange de notes
Approbation de plusieurs échanges de notes
Section 2 Préambule
Section 3 Subdivision et présentation des articles
Généralités
Titre
Alinéas
Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
Phrases
Section 4 Contenu et formules usuelles
Généralités
Approbation d’un traité international
Formulation de la disposition relative à l’approbation de l’échange de notes Schengen/Dublin
Présentation du titre d’un échange de notes de l’acquis Schengen/Dublin
Titre officiel de l’acte de l’UE notifié
Titre abrégé
Titre court officiel
Approbation d’un seul échange de notes
Approbation de plusieurs échanges de notes
Indication de la source
Ratification d’un traité international ou adhésion à un traité international
Réserves et déclarations
Retrait de réserves
Section 5 Dispositions finales
Clause référendaire
Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international soumis au référendum
Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international sujet au référendum
Entrée en vigueur
Chapitre 5 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum et mise en oeuvre
Section 1 Titre
Généralités
Présentation du titre d’un arrêté fédéral relatif à Schengen ou à Dublin
Approbation d’un seul échange de notes
Approbation de plusieurs échanges de notes
Section 2 Préambule
Section 3 Subdivision et présentation des articles
Généralités
Titre
Alinéas
Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
Phrases
Section 4 Contenu et formules usuelles
Généralités
Approbation d’un traité international
Formulation de la disposition relative à l’approbation de l’échange de notes Schengen/Dublin
Présentation du titre d’un échange de notes de l’acquis Schengen/Dublin
Titre officiel de l’acte de l’UE notifié
Titre abrégé
Titre court officiel
Approbation d’un seul échange de notes
Approbation de plusieurs échanges de notes
Indication de la source
Arrêtés portant à l fois approbation et mise en oeuvre d'un traité
Ratification d’un traité international ou adhésion à un traité international
Réserves et déclarations
Retrait de réserves
Section 5 Dispositions finales
Clause référendaire
Entrée en vigueur
– mise en vigueur déléguée au Conseil fédéral
– entrée en vigueur décidée par le Parlement
Entrée en vigueur avec effet rétroactif
Entrée en vigueur de lois fédérales urgentes
Entrée en vigueur échelonnée
– mise en vigueur par le Parlement
– mise en vigueur déléguée en tout ou partie au Conseil fédéral
Ordonnances portant mise en vigueur partielle d’une loi (cas particulier d’entrée en vigueur échelonnée)
– Titre
– Contenu et structure
– Désignation claire des dispositions qui sont mises en vigueur
Chapitre 6 Arrêté fédéral simple
Section 1 Titre
Section 2 Préambule
Section 3 Subdivision et présentation des articles
Généralités
Titre
Alinéas
Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
Phrases
Section 4 Contenu et formules usuelles
Arrêtés ouvrant un crédit
Arrêtés portant approbation d’actes édictés par d’autres autorités
Section 5 Dispositions finales
Clause référendaire
Entrée en vigueur
Chapitre 7 Modification des arrêtés fédéraux de portée générale
Section 1 Généralités
Section 2 Révision totale
Section 3 Révision partielle
Section 1 Titre de l’acte modificateur
Section 2 Présentation de l’acte modificateur
Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral
Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance
Section 1 Révision partielle ou révision totale?
Section 2 Titre
Titre complet
Titre court
Sigle
Date
Approbation d’une autre autorité que l’auteur de l’acte
Section 3 Préambule
Section 4 Partie introductive
Généralités
Définitions
Introduction entre parenthèses d’un sigle ou de la forme abrégée d’un terme
Correspondances terminologiques
Section 5 Partie principale
Généralités
Subdivision formelle et présentation
Généralités
Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie)
Subdivision et présentation des articles
Généralités
Titre
Titre marginal
Alinéas
Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
Phrases
Renvois
Généralités
Renvois à l’intérieur d’un acte
Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS
Règles générales
Exceptions
Exception 1: actes cités sans date
Exception 2: renvois au moyen du sigle ou d’un titre court non officiel
Exception 3: renvois à un acte cité dans le préambule
Exception 4: plusieurs renvois dans un même article ou une même annexe
Exception 5: mention de la référence à la FF
Pas de renvois à des actes de rang inférieur
Renvoi à un domaine législatif
Renvoi à un texte ne figurant ni dans le RO ni dans le RS
Manière de citer l’acte et d’indiquer sa référence
Renvoi à des normes techniques ou à des normes similaires
Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE
Remarques générales
Présentation des renvois
Titre des actes de l’UE
Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page
Règle générale: citation du titre sous une forme abrégée
Exception: citation du titre de l’acte de l’UE sous sa forme complète
Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un acte de droit suisse
Principe
Exception 1: désignation de l’acte de l’UE par son titre court officiel ou par un titre court non officiel
Exception 2: actes de l’UE dont le titre est introduit dans le préambule
Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un même article
Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une ordonnance
Remarques préliminaires
Dans le préambule
Dans un article
Manière de citer chacun des accords du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
Règles applicables
Titre des accords et ordre dans lequel ils sont cités
Manière de citer l’accord principal du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
Présentation de l’annexe
Accords d’association à Schengen
Accords d’association à Dublin
Accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin
Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique)
Section 1 Citation de l’acte de base uniquement
Section 2 Citation de la dernière modification déterminante pour la Suisse
Section 3 Citation de toutes les modifications déterminantes pour la Suisse
Section 4 Citation d’une version de l’acte de l’UE fixée dans un traité international
Rectificatifs publiés par l’UE
Remarques complémentaires concernant laprésentation des notes de bas de page
Pas de mention de l’endroit où l’on peut se procurer l’acte
Désignation des unités administratives
Désignation des unités administratives par leur appellation officielle
Unités administratives d’un rang inférieur à celui de l’office fédéral
Utilisation des sigles
Section 6 Dispositions finales
Ordre de présentation
Exécution
Abrogation ou modification d’autres actes (règles communes)
Abrogation d’autres actes
Modification d’autres actes
Dispositions transitoires
Entrée en vigueur
Généralités
Entrée en vigueur liée à l’entrée en vigueur d’un autre acte
Entrée en vigueur avec effet rétroactif
Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente
Entrée en vigueur échelonnée
Durée de validité limitée
Signatures
Section 7 Annexes
Généralités
Subdivision et présentation des annexes
Chapitre 2 Acte modificateur d’une ordonnance
Section 1 Révision partielle ou révision totale?
Section 2 Qu’entend-on par modification d’un acte?
Section 3 Parallélisme des formes
Section 4 Suspension et modification temporaire
Section 5 Titre
Section 6 Préambule
Section 7 Subdivision et présentation
Généralités
Modification du titre
Modification du préambule
Modification du titre et du préambule en cas de transfert de compétence_3
Présentation des dispositions nouvelles
Présentation des dispositions à modifier
Désignation des dispositions abrogées
Modification des annexes
Nouvelle numérotation des annexes
Abrogation et modification d’autres actes
Section 8 Dispositions finales
Section 9 Annexes
Ajout d’une annexe
Modification des annexes
Éviter les annexes gigognes
Section 10 Acte modificateur unique
Chapitre 3 Acte abrogateur d’une ordonnance
Section 1 Généralités sur l’abrogation d’actes entiers
Section 2 Présentation des actes abrogateurs
Chapitre 4 Ordonnance sur les émoluments
Section 1 Généralités
Section 2 Titre
Section 3 Titre court
Section 4 Sigle
Section 5 Préambule
Section 6 Premiers pas lors de la rédaction d’une ordonnance sur les émoluments
Section 7 Renvoi à l’ordonnance générale sur les émoluments
7.1 Dans une ordonnance consacrée spécifiquement aux émoluments
7.2 Dans une ordonnance qui n’est pas consacrée spécifiquement auxémoluments
Section 8 Formulations usuelles
Titre 5 Ordonnances des départements, des offices ou d'autres entités
Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance
Section 1 Révision partielle ou révision totale?
Section 2 Titre
Titre complet
Titre court
Sigle
Date
Approbation d’une autre autorité que l’auteur de l’acte
Section 3 Préambule
Section 4 Partie introductive
Généralités
Définitions
Introduction entre parenthèses d’un sigle ou de la forme abrégée d’un terme
Correspondances terminologiques
Section 5 Partie principale
Généralités
Subdivision formelle et présentation
Généralités
Subdivisions de l’acte supérieures à l’article (section, chapitre, titre, partie)
Subdivision et présentation des articles
Généralités
Titre
Titre marginal
Alinéas
Énumérations (lettres, chiffres, tirets)
Phrases
Renvois
Généralités
Renvois à l’intérieur d’un acte
Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS
Règles générales
Exceptions
Exception 1: actes cités sans date
Exception 2: renvois au moyen du sigle ou d’un titre court non officiel
Exception 3: renvois à un acte cité dans le préambule
Exception 4: plusieurs renvois dans un même article ou une même annexe
Exception 5: mention de la référence à la FF
Pas de renvois à des actes de rang inférieur
Renvoi à un domaine législatif
Renvoi à un texte ne figurant ni dans le RO ni dans le RS
Manière de citer l’acte et d’indiquer sa référence
Renvoi à des normes techniques ou à des normes similaires
Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE
Remarques générales
Présentation des renvois
Titre des actes de l’UE
Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page
Règle générale: citation du titre sous une forme abrégée
Exception: citation du titre de l’acte de l’UE sous sa forme complète
Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un acte de droit suisse
Principe
Exception 1: désignation de l’acte de l’UE par son titre court officiel ou par un titre court non officiel
Exception 2: actes de l’UE dont le titre est introduit dans le préambule
Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un même article
Renvoi au dispositif Schengen ou au dispositif Dublin dans une ordonnance
Remarques préliminaires
Dans le préambule
Dans un article
Manière de citer chacun des accords du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
Règles applicables
Titre des accords et ordre dans lequel ils sont cités
Manière de citer l’accord principal du dispositif Schengen ou du dispositif Dublin
Présentation de l’annexe
Accords d’association à Schengen
Accords d’association à Dublin
Accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin
Technique du renvoi au regard de la dynamique du droit de l’UE (renvoi statique)
Section 1 Citation de l’acte de base uniquement
Section 2 Citation de la dernière modification déterminante pour la Suisse
Section 3 Citation de toutes les modifications déterminantes pour la Suisse
Section 4 Citation d’une version de l’acte de l’UE fixée dans un traité international
Rectificatifs publiés par l’UE
Remarques complémentaires concernant laprésentation des notes de bas de page
Pas de mention de l’endroit où l’on peut se procurer l’acte
Désignation des unités administratives
Désignation des unités administratives par leur appellation officielle
Unités administratives d’un rang inférieur à celui de l’office fédéral
Utilisation des sigles_2
Section 6 Dispositions finales
Ordre de présentation
Exécution
Abrogation ou modification d’autres actes (règles communes)
Abrogation d’autres actes
Modification d’autres actes
Dispositions transitoires
Entrée en vigueur
Généralités
Entrée en vigueur avec effet rétroactif
Entrée en vigueur à une heure donnée; publication urgente
Entrée en vigueur échelonnée
Entrée en vigueur liée à l’entrée en vigueur d’un autre acte
Durée de validité limitée
Signatures
Section 7 Annexes
Subdivision et présentation des annexes
Chapitre 2 Acte modificateur d’une ordonnance
Section 1 Révision partielle ou révision totale?
Section 2 Qu’entend-on par modification d’un acte?
Section 3 Parallélisme des formes
Section 4 Suspension et modification temporaire
Section 5 Titre
Section 6 Préambule
Section 7 Subdivision et présentation
Généralités
Modification du titre
Modification du préambule
Modification du titre et du préambule en cas de transfert de compétence
Présentation des dispositions nouvelles
Présentation des dispositions à modifier
Désignation des dispositions abrogées
Modification des annexes
Nouvelle numérotation des annexes
Abrogation et modification d’autres actes
Section 8 Dispositions finales
Section 9 Annexes
Ajout d’une annexe
Modification des annexes
Éviter les annexes gigognes
Section 10 Acte modificateur unique
Chapitre 3 Acte abrogateur d’une ordonnance
Section 1 Généralités sur l’abrogation d’actes entiers
Section 2 Présentation des actes abrogateurs
Chapitre 4 Ordonnance sur les émoluments
1. Titre
2. Titre court
3. Sigle
4. Préambule
5. Premiers pas lors de la rédaction d’une ordonnance sur les émoluments
6. Renvoi à l’ordonnance générale sur les émoluments
6.1 Dans une ordonnance consacrée spécifiquement aux émoluments
6.2 Dans une ordonnance qui n’est pas consacrée spécifiquement auxémoluments
7. Formulations usuelles
Titre 6 Ordonnances administratives du Conseil fédéral, des départements et des offices
Section 1 Généralités
Section 2 Présentation
Principe
Actes nouveaux
Révision
Publication
Notes de fin de document