Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 2 Ordonnances de l’Assemblée fédérale > Chapitre 2 Acte modificateur d’une ordonnance

282	Le titre d’un acte modificateur reprend, sans le modifier, le titre de l’acte à modifier, ainsi que le titre court et le sigle lorsqu’ils existent.

On écrit en dessous: «Modification du …»; si la modification est une simple prolongation de la durée de validité d’un acte, on écrira en lieu et place « Prorogation du … ».

285	Pour le cas particulier de l’acte modificateur unique, cf. ch. 278.

Section 5 Titre

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