Vous trouverez ici le modèle Word formaté CPO : 
| 277 | Un acte modificateur modifie en général un seul acte (celui qui est mentionné dans le titre) (ex.: RO 2011 3317). |
| Un même acte modificateur peut toutefois modifier plusieurs actes si le principe de l’unité de la matière est respecté: un lien étroit doit unir les actes concernés (sur le fond) et la modification des autres actes doit découler de la modification de l’acte principal. |
| Toute modification non mineure d’un autre acte (sur le fond) fera par contre l’objet d’un acte modificateur à part. |
