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| 278 | Exceptionnellement, un acte unique modifiant plusieurs lois ou ordonnances (acte modificateur unique; appelé Mantelerlass en allemand) pourra rassembler des modifications qui ont un rapport final très étroit entre elles. Son titre décrira la modification; s’ils sont peu nombreux, les actes modifiés peuvent être mentionnés entre parenthèses («Modification de la loi … et de la loi …»). Un acte de ce type sera publié uniquement au RO et n’aura pas de numéro au RS; les modifications qu’il entraîne seront par contre intégrées directement dans le RS. |
| Exemple: |
Loi fédérale du 25 septembre 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20091, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2 … 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3 …
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