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Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 1 Lois fédérales > Chapitre 1 Nouvelle loi ou révision totale d’une loi > Section 5 Partie principale > Renvois > Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS > Exceptions > Exception 3: renvois à un acte cité dans le préambule