4. Préambule |
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4. Préambule |
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| 362 | On mentionne dans le préambule la base légale habilitant l’auteur de l’ordonnance à édicter les dispositions relatives aux émoluments (ex.: RO 2007 5561, qui renvoie à RO 2007 5437, art. 123, al. 2). À défaut d’une base légale spéciale, on mentionne l’art. 46a, al. 1 et 2, LOGA pour la perception des émoluments relatifs à des décisions ou à d’autres prestations de l’administration fédérale. |