Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 5 Ordonnances des départements, des offices ou d'autres entités

2	Un acte comprend un titre, un préambule et des dispositions (lesquelles forment le corps de l’acte). Le corps de l’acte est composé en règle générale d’une partie introductive, d’une partie principale et de dispositions finales. Des annexes peuvent compléter l’acte.

Cf. Guide de législation, ch. 601 à 633 et 168.

233	Pour les règles spécifiques (titre, titre court, sigle, préambule, contenu et formules usuelles) applicables aux ordonnances sur les émoluments, voici les directives à suivre.

Chapitre 4 Ordonnance sur les émoluments