– mise en vigueur déléguée au Conseil fédéral |
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– mise en vigueur déléguée au Conseil fédéral |
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| 172 | En règle générale, les Chambres fédérales délèguent au Conseil fédéral la compétence de faire entrer la loi en vigueur (cf. Guide de législation, ch. 995). |
| La formule est la suivante: |
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. |
| Le Conseil fédéral fixe alors la date de l’entrée en vigueur de la loi dans une décision (qui ne revêt pas la forme d’un acte) que la Chancellerie fédérale intègre à la loi lors de sa publication au RO. Il ne prend une décision sous la forme d’une ordonnance que pour une mise en vigueur échelonnée (ch. 182 à 186). |
| Exemple: |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé5. 2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011. 27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
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