<< Cliquer pour afficher la table des matières >>
Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 5 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum et mise en oeuvre
Vous trouverez ici les modèles Word formatés CPO :
- Mise en œuvre par l’adoption ou la modification d’une loi:
- Mise en œuvre par une modification de la Constitution: