Entrée en vigueur

<< Cliquer pour afficher la table des matières >>

Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 4 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum > Section 5 Dispositions finales > Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

 PDF document Previous pageReturn to chapter overview Next page
231En règle générale, un arrêté fédéral simple entre en vigueur le jour qui suit son adoption; il ne contient donc aucune disposition particulière sur son entrée en vigueur. Pour l’entrée en vigueur des autres arrêtés fédéraux (qui sont pour leur part sujets au référendum), on se référera aux règles applicables aux lois (ch. 172 à 186).