Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international sujet au référendum

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Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international sujet au référendum

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226La clause référendaire est formulée comme suit:

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. [1, 2 ou 3], Cst.).