Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international soumis au référendum |
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Arrêtés fédéraux portant approbation d’un traité international soumis au référendum |
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| 225 | Dans les arrêtés fédéraux sur l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (art. 140, al. 1, let. b, Cst.), la clause référendaire est formulée comme suit: |
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. b, Cst.). |