Section 7 Renvoi à l’ordonnance générale sur les émoluments

<< Cliquer pour afficher la table des matières >>

Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral > Chapitre 4 Ordonnance sur les émoluments > Section 7 Renvoi à l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 7 Renvoi à l’ordonnance générale sur les émoluments

PDF document Previous pageReturn to chapter overview Next page