Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 3 Arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet > Section 1 Titre > Initiatives populaires avec contre-projet direct

193	Lorsque le Parlement oppose un contre-projet direct ou indirect à une initiative populaire, on ne le mentionnera pas dans le titre de l’arrêté fédéral relatif à l’initiative (ex.: FF 2010 3853 pour un contre-projet direct et FF 2009 7921 pour un contre-projet indirect).

194	Le titre de l’arrêté fédéral relatif à un contre-projet direct mentionnera l’initiative populaire visée.

Exemple:

Arrêté fédéral

concernant l’expulsion et le renvoi
des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet direct
à l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels [Initiative sur le
renvoi]»)

du 10 juin 2010

è *FF 2010 4003