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Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 3 Arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet

Chapitre 3 Arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet d’une initiative populaire accompagnée d’un contre-projet