Désignation des dispositions abrogées |
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Désignation des dispositions abrogées |
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| 335 | L’abrogation d’une disposition est considérée comme une modification de l’acte (cf. ch. 270). |
| 336 | On n’utilise le terme «biffer» que dans les tableaux synoptiques de l’Assemblée fédérale («dépliants») et dans les avis du Conseil fédéral sur des initiatives parlementaires pour indiquer qu’une proposition faite dans un projet est rejetée. |
| 337* | Si on supprime un article, un alinéa, une lettre, un chiffre ou un tiret ou si on supprime le titre d’un article, on écrira en dessous de sa désignation en italique l’indication «Abrogé»** (également en italique). Les articles abrogés sont reproduits sans titre ni titre marginal. Lorsqu’une lettre, un chiffre ou un tiret est abrogé, on ne reproduit pas la phrase introductive. |
| Exemples: |
Art. 15 Abrogé Art. 21, al. 2, let. c Abrogée |
Art. 42, titre Abrogé Art. 58, titre et al. 3 Abrogés |
| Dans l’acte modifié (version mise à jour du RS), le contenu de la disposition n’apparaît plus. Sauf disposition contraire de l’acte modificateur (paru au RO), on ne changera rien à la numérotation des dispositions qui suivent. |
| * Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL. |
| ** Cette indication s’accorde en genre et en nombre et n’est suivie d’aucun signe de ponctuation; si elle figure au sein d’une énumération, elle commence par une minuscule. Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles. |
| 338* | Si, dans un même article, on modifie un élément et on en supprime un autre, on mentionnera les deux éléments dans l’annonce; à l’emplacement de l’élément abrogé, on écrira l’indication «Abrogé»** en italique. |
| Exemples: |
Art. 57, al. 1 et 3 1 Le chargé d’enquête, le chargé d’assainissement ou le liquidateur (mandataire) nommé par la FINMA dresse un plan de remboursement comprenant les créances inscrites dans les livres de la banque qui sont considérées comme dépôts garantis au sens de l’art. 37h de la loi sur les banques et ne sont pas remboursées selon l’art. 37b de la loi sur les banques. 3 Abrogé |
Art. 23, al. 3bis, 4 et 5 3bis Un gain réalisé dans le cadre d’une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n’est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a sont réservées. 4 et 5 Abrogés |
Art. 10, al. 1, let. a, ch. 2 et 3, b et i, et al. 6 1 Fedpol gère: a. les offices centraux suivants: 2. abrogé 3. abrogé b. abrogée i. abrogée 6 Abrogé |
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| * Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL. |
| ** Cette indication s’accorde en genre et en nombre et n’est suivie d’aucun signe de ponctuation ; si elle figure au sein d’une énumération, elle commence par une minuscule. Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles. |
| 339 | Si plusieurs dispositions sont abrogées et qu’on ne modifie ni n’insère de dispositions entre les dispositions concernées, on les regroupera selon l’exemple ci-après: |
Art. 15, 16, al. 1, et 18 Abrogés |
| 340 | Si, dans un acte, on abroge par exemple une section complète ou un chapitre complet, on suivra l’exemple ci-après: |
Chap. 3, section 2 (art. 43 à 47) Abrogée |
| 341 | Si par contre on n’abroge que le titre d’une subdivision supérieure à l’article, la formule sera la suivante: |
Titre précédant l’art. … Abrogé |
| 342 | Sauf exception, l’abrogation d’une annexe figure sous un chiffre romain à part (à l’instar de l’ajout d’une annexe; cf. ch. 297). La formule sera la suivante: |
II L’annexe … est abrogée. |
II Les annexes … et … sont abrogées. |
| 343 | Si on abroge un acte entier dans un acte modificateur, la formule sera la suivante: |
II La loi [fédérale] du … sur …1 est abrogée.
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II Sont abrogées: 1. la loi [fédérale] du … sur …1; 2. la loi [fédérale] du … sur …2; 3. la loi [fédérale] du … sur …3.
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