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| 270 | Par modification d’un acte, on entend toute opération qui consiste à ajouter, remplacer ou retrancher une ou plusieurs subdivisions (articles, alinéas, lettres et chiffres notamment), une ou plusieurs phrases, un ou plusieurs mots ou nombres. L’abrogation de quelques-unes des dispositions d’un acte est donc également considérée comme une modification de l’acte (pour la prorogation d’un acte, cf. ch. 282 et 334). |