_282 |
|
 
|
_282 |
|
|
| 282 | Le titre d’un acte modificateur reprend, sans le modifier, le titre de l’acte à modifier, ainsi que le titre court et le sigle lorsqu’ils existent. |
| On écrit en dessous: «Modification du …»; si la modification est une simple prolongation de la durée de validité d’un acte, on écrira en lieu et place « Prorogation du … ». |