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334*On prolonge la durée de validité d’un acte en complétant la disposition pertinente par un nouvel alinéa qui indique le nouveau terme.
Exemple:

Art. 5, al. 4

4 Elle [la présente loi] est prorogée jusqu’au 31 décembre 2007.

è RO 2004 445

* Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL.