334* | On prolonge la durée de validité d’un acte en complétant la disposition pertinente par un nouvel alinéa qui indique le nouveau terme. |
Exemple: |
Art. 5, al. 4 4 Elle [la présente loi] est prorogée jusqu’au 31 décembre 2007. |
* Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL. |