– Titre

183	Le titre variera en fonction du stade de l’entrée en vigueur de la loi concernée. On utilisera les formules suivantes:

–	pour toute mise en vigueur partielle, à l’exception de la dernière:

Ordonnance
portant mise en vigueur partielle de la loi … /
de la modification du … de la loi …

–	pour la dernière mise en vigueur partielle:

Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la loi … /
de la modification du … de la loi …