Entrée en vigueur échelonnée

<< Cliquer pour afficher la table des matières >>

Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 5 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum et mise en oeuvre > Section 5 Dispositions finales > Entrée en vigueur > Entrée en vigueur échelonnée

Entrée en vigueur échelonnée

 PDF document Previous pageReturn to chapter overview Next page
176On parle d’entrée en vigueur échelonnée lorsque les dispositions d’un acte doivent entrer en vigueur à des dates différentes. La mise en vigueur partielle (ch. 182 à 186) est un cas particulier d’entrée en vigueur échelonnée: elle consiste à fixer l’entrée en vigueur d’une partie seulement des dispositions (parce que l’entrée en vigueur d’autres dispositions a déjà été fixée ou qu’elle le sera ultérieurement).