Entrée en vigueur de lois fédérales urgentes

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Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 5 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum et mise en oeuvre > Section 5 Dispositions finales > Entrée en vigueur > Entrée en vigueur de lois fédérales urgentes

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175*	En règle générale, les lois fédérales urgentes entrent en vigueur le lendemain de leur adoption. Elles font alors l’objet d’une publication urgente (pour la formule, cf. ch. 61).

* Chiffre modifié par décision du 27 oct. 2016 du groupe de suivi des DTL.