Entrée en vigueur avec effet rétroactif

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Entrée en vigueur avec effet rétroactif

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174Si la loi doit entrer en vigueur avec effet rétroactif, on l’indiquera expressément:

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur avec effet rétroactif au … .

3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Si le Conseil fédéral peut la faire entrer en vigueur avec effet rétroactif, on l’indiquera aussi expressément:

…

3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.