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Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 5 Ordonnances des départements, des offices ou d'autres entités > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Présentation des renvois > Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page

Citation de l’acte de l’UE en partie dans le corps de l’article et en partie dans la note de bas de page