Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 7 Modification des arrêtés fédéraux de portée générale > Section 3 Révision partielle

354	Le titre de l’acte modifiant un arrêté fédéral de portée générale (sujet ou non au référendum) sera formulé selon les modèles suivants:

–	Arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum

Loi fédérale
portant modification de l’arrêté fédéral en faveur des zones
économiques en redéploiement

du 23 juin 2006

–	Arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum

Ordonnance de l’Assemblée fédérale
portant modification de l’arrêté fédéral portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires

du 17 juin 2005

Section 1 Titre de l’acte modificateur