Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 7 Modification des arrêtés fédéraux de portée générale > Section 3 Révision partielle > Section 2 Présentation de l’acte modificateur

355	L’acte modificateur devra aussi prévoir expressément la modification du titre de l’arrêté fédéral (cf. ch. 293 et 294).

Exemple:

Loi fédérale
sur la modification de l’arrêté fédéral instituant une aide à
l’évolution structurelle en milieu rural

du 23 juin 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051,

arrête:

L’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural2 est modifié comme suit:

Titre

Loi fédérale
instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural

1	FF 2006 223

RS 901.3

è RO 2006 4297

356	Le préambule sera adapté si nécessaire (cf. notamment ch. 350).

357	Dans tout l’acte, «arrêté» sera remplacé par «loi» ou «ordonnance» (cf. ch. 327 à 330).

358	Dans la disposition relative au référendum et à l’entrée en vigueur, en revanche, «arrêté» sera maintenu; une note de bas de page indiquera la forme actuelle de l’acte (cf. ch. 313 et 321).

Art. 14

Référendum et entrée en vigueur

1 Le présent arrêté est de portée générale1; toutefois, en vertu des art. 1 et 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats2, il n’est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.

1	Nouvelle forme de l’acte: ordonnance de l’Assemblée fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)

2	RS 172.121

è *RO 2001 3195