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| 350 | Si une loi fédérale qui se fonde encore sur la Constitution du 29 mai 1874 doit être modifiée, on adaptera le préambule pour renvoyer aux dispositions pertinentes de la Constitution du 18 avril 1999. Pour la modification du préambule, cf. ch. 295. |
On précisera dans le message (ou dans le rapport de la commission lorsque le projet résulte d’une initiative parlementaire) quelles dispositions de l’ancienne constitution correspondent aux dispositions de la Constitution de 1999.