Art. 4, al. 1, note de bas de page
1 L’obligation et la libération du visa pour l’entrée en vue d’un séjour d’une durée n’excédant pas trois mois sont régies par le règlement (CE) n° 539/20012.
| 2 | Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 81 du 21.3.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1244/2009, JO L 336 du 18.12.2009, p. 1. |
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