Chapitre 7 Modification des arrêtés fédéraux de portée générale

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Chapitre 7 Modification des arrêtés fédéraux de portée générale

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188Pour la modification des arrêtés fédéraux de portée générale édictés en vertu de l’ancienne constitution (Constitution du 29 mai 1874), qui seraient aujourd’hui des lois fédérales ou des ordonnances de l’Assemblée fédérale, cf. ch. 351 à 358.