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| 351 | L’arrêté fédéral de portée générale ne figure plus dans la liste des formes d’acte de l’Assemblée fédérale (art. 163 Cst.; cf. ch. 156). Les Chambres fédérales ont cependant renoncé à transformer systématiquement ces arrêtés: elles les adaptent au gré des révisons partielles ou totales. |