Art. 1

1 L’échange de notes du 1er avril 2099 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du deuxième code frontières Schengen (règlement [UE] n° 562/2099)1 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1, conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2.