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| 213 | L’approbation du traité international fait l’objet de l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral; la formule à utiliser est «est approuvé». Le titre du traité doit être cité dans son intégralité (et non de manière concise comme dans le titre de l’arrêté; cf. ch. 195 à 200). |
| Exemple: |
Arrêté fédéral
du 1er octobre 2010
… Art. 1 1 L’Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
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