| 200 | La nécessité d’allier concision et précision se fait particulièrement sentir lorsqu’un accord est adjoint à un traité international existant («Arrêté fédéral portant approbation du protocole additionnel à la convention …»). |
En pareil cas, il peut être utile de faire une exception au ch. 198 (2e terme de l’énumération) en indiquant les dates de conclusion du traité principal et de l’accord qui lui est adjoint. On veillera toutefois à ce que la date et l’objet renvoient sans ambiguïté au traité concerné (traité principal ou accord qui le complète).
Arrêté fédéral
portant approbation du Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention du 4 avril 1997 sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la
transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine
du 12 juin 2009
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è *RO 2010 863
