Titre court officiel

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Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 3 Arrêtés fédéraux > Chapitre 5 Arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis/sujet au référendum et mise en oeuvre > Section 4 Contenu et formules usuelles > Approbation d’un traité international > Formulation de la disposition relative à l’approbation de l’échange de notes Schengen/Dublin > Présentation du titre d’un échange de notes de l’acquis Schengen/Dublin > Titre court officiel

Titre court officiel

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382Si l’acte de l’UE a un titre court officiel (qui apparaît dans le titre de l’acte), on pourra, utiliser le titre court selon les règles fixées au ch. 134. L’acte de l’UE et son numéro seront alors mentionnés entre parenthèses à la fin du titre de l’échange de notes.
Exemple:
Titre officiel de l’acte de l’UE notifié

Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)

è JO L 218 du 13.8 2008, p. 60

Titre de l’échange de notes

Échange de notes du 21 août 2008

entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement VIS (règlement (CE) n° 767/2008)

(Développement de l’acquis de Schengen)

è *RO 2010 2073