Approbation d’un traité international |
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Approbation d’un traité international |
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| 213 | L’approbation du traité international fait l’objet de l’art. 1, al. 1, de l’arrêté fédéral; la formule à utiliser est «est approuvé». Le titre du traité doit être cité dans son intégralité (et non de manière concise comme dans le titre de l’arrêté; cf. ch. 195 à 200). |
| Exemple: |
Arrêté fédéral
du 1er octobre 2010
… Art. 1 1 L’Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé.
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| 214 | Lorsqu’un élément (modification ou protocole additionnel, par ex.) est adjoint au traité existant, on indiquera la date et la référence des deux documents. |
| Exemple: |
Art. 1 1 Le Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention du 4 avril 1997 sur les Droits de l’Homme et la biomédecine3 relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine4 est approuvé.
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| 215 | Un traité international peut être conclu non seulement sous la forme d’un acte signé par deux parties, mais aussi sous la forme d’un échange de notes ou d’un échange de lettres. Comme les notes ou les lettres échangées sont rarement signées le même jour par les deux parties, elles comportent généralement deux dates. |
| Exemples: |
| «Échange de notes des 8 et 11 août 2008» |
| «Échange de notes des 10 juillet et 11 août 2008» |
| «Échange de notes des 10 juillet 2007 et 11 août 2008» |