Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 5 Partie principale > Renvois > Règles particulières applicables au renvoi au droit de l’UE > Présentation des renvois > Acte de l’UE cité plusieurs fois dans un même article

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S’il est renvoyé plusieurs fois à un acte de l’UE dans un même article, le titre de cet acte sera cité sous une forme abrégée dès la deuxième occurrence, que l’acte ait été désigné par son titre complet ou par un titre court la première fois qu’il a été mentionné. On n’introduira une note de bas de page que pour le premier renvoi.

Exemple:

2 Si les lots sont entreposés dans une zone franche, un dépôt franc sous douane ou un entrepôt douanier situés dans un État membre de l’Union européenne, l’art. 12 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans l’Union européenne8 s’applique.

3 Si les lots sont destinés à un opérateur autorisé domicilié dans l’Union européenne au sens de l’art. 13, al. 1, let. a, de la directive 97/78/CE, les art. 12 et 13 de la directive s’appliquent.

8	JO L 24 du 30.1.1998, p. 9; modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE, JO L 363 du 20.12.2006, p. 352.