Renvois |
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| 240 | Lorsque la plupart des dispositions d’une ordonnance peuvent être clairement rattachées à une ou plusieurs dispositions de l’acte sur lequel elle repose, il peut être utile de renvoyer dans le titre de l’article ou de la section aux dispositions de l’acte supérieur. On les mentionnera alors en dessous du titre, entre parenthèses. |
| Exemple: |
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 40 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)1, arrête:
Section 1 Dispositions générales
(art. 29, al. 1 et 2, LTr) … Section 5 Certificat médical (art. 29, al. 4, LTr)
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