Généralités |
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| 96 | Pour la question des renvois de manière générale et pour la distinction entre renvoi statique et renvoi dynamique et les types de renvois autorisés en particulier, cf. Guide de législation, ch. 739 à 761. |
| 97 | Les renvois seront effectués de manière très précise; ainsi, on écrira «les art. 37 à 41» ou «la section 4 (art. 37 à 41)» plutôt que «les art. 37 et suivants». |
| 98* | Les renvois seront présentés comme suit**: |
| – | Les mots «article», «alinéa», «paragraphe», «lettre» et «chiffre» s’abrègent dans tous les cas en «art.», «al.», «par.», «let.» et «ch.»***. |
| – | Les différentes subdivisions sont séparées par des virgules (ex.: «art. 41, al. 1, let. c à e, Cst.»); si on renvoie à un article entier, il n’y a pas de virgule (ex.: «art. 41 Cst.»). On ne répète pas le nom des unités de subdivisions si elles sont claires (ex.: «art. 41, al. 1, let. c à e, et 2, Cst.», «art. 160, al. 1, Cst. et 107 LParl», mais «art. 3, al. 3, let. a, et art. 4 LAMal»). |
| – | Les niveaux de subdivision numérotés sont cités tels qu’ils figurent dans l’acte (ex.: «chapitre 3», «section 1b», «art. 54a», «al. 2 et 2bis», «let. j»). Lorsque le numéro d’une subdivision est écrit en toutes lettres dans un acte, on le citera également ainsi (ex.: «les dispositions visées au livre troisième, première partie, titre dix-septième, CC»). |
| – | Les unités de subdivision non numérotées dans l’acte sont désignées par un nombre ordinal abrégé (ex.: «al. 2, 1re phrase», «al. 2, let. c, ch. 3, 3e tiret»). |
| – | En général, on citera les dispositions en partant de l’unité de subdivision la plus élevée (ex.: «annexe 2, ch. 4.8», et non «ch. 4.8 de l’annexe 2»). |
| – | En cas de renvoi au droit étranger, notamment au droit de l’UE, ou de renvoi au droit international, on reprendra la dénomination des unités de subdivision qui est utilisée dans l’acte en question ou qui est usuelle au sein de l’organisation ou dans le domaine en question (pour l’UE, cf. ch. 2.7 du code de rédaction interinstitutionnel****). On présentera toutefois le renvoi selon les règles qui précèdent, notamment en ce qui concerne l’abréviation des unités de subdivision et l’emploi des virgules. |
| * Chiffre modifié par décision du 25 oct. 2021 du groupe de suivi des DTL. |
| ** Les versions allemande et italienne obéissent en partie à d’autres règles. |
| *** Dans les parenthèses et les notes de bas de page, on abrège au surplus les mots «livre» («liv.»), «partie» («part.»), «titre» («tit.») et «chapitre» («chap.») lorsqu’ils désignent les subdivisions d’un acte. Dans les annonces des actes modificateurs, on abrège également le mot «chapitre» («chap.»). |
| 99 | On pourra aussi placer entre parenthèses des renvois à une disposition qui servent uniquement à accroître la lisibilité du texte, par exemple lorsqu’un terme est défini ailleurs dans l’acte ou dans un autre acte. |
| Exemple: |
1 Sont imprescriptibles:
… |