Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral > Chapitre 2 Acte modificateur d’une ordonnance > Section 7 Subdivision et présentation > Abrogation et modification d’autres actes

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Si la modification d’un acte nécessite l’abrogation d’autres actes, on mentionnera les abrogations sous un chiffre romain à part; si elle nécessite la modification d’autres actes, on mentionnera également les modifications sous un chiffre romain à part. Si plusieurs actes sont abrogés ou modifiés, on les numérotera en chiffres arabes (cf. ch. 44 à 52).

95a	Pour la modification d’annexes à un acte qui est modifié en annexe à un autre acte ou par un acte modificateur unique, cf. ch. 300.