| 44 | On parle d’«abrogation d’un autre acte» quand l’ensemble de l’acte est abrogé; s’il n’est abrogé qu’en partie, on parle de «modification d’un autre acte» (cf. ch. 270). Pour la suspension ou la modification temporaire d’un acte, cf. ch. 279, 280 et 281. |
