Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 2 Ordonnances de l’Assemblée fédérale > Chapitre 2 Acte modificateur d’une ordonnance

271	On ne peut abroger ou modifier une norme que par un acte de niveau identique (parallélisme des formes ou équivalence normative; exceptions: ch. 272 et 273), soit:

–	une disposition constitutionnelle par une autre disposition constitutionnelle;

–	une loi fédérale par une autre loi fédérale;

–	une ordonnance de l’Assemblée fédérale par une autre ordonnance de l’Assemblée fédérale;

–	une ordonnance du Conseil fédéral par une autre ordonnance du Conseil fédéral;

–	une ordonnance d’un département par une autre ordonnance de ce département.

272

Exception 1: une ordonnance d’une autorité supérieure (par ex. du Conseil fédéral) peut abroger l’ordonnance d’une autorité inférieure (par ex. d’un département) s’il n’est pas nécessaire d’édicter de nouvelles règles dans un acte de rang inférieur. Toutefois, l’Assemblée fédérale n’abroge pas une ordonnance du Conseil fédéral.

Section 3 Parallélisme des formes

Section 3 Parallélisme des formes