| 272 | Exception 1: une ordonnance d’une autorité supérieure (par ex. du Conseil fédéral) peut abroger l’ordonnance d’une autorité inférieure (par ex. d’un département) s’il n’est pas nécessaire d’édicter de nouvelles règles dans un acte de rang inférieur. Toutefois, l’Assemblée fédérale n’abroge pas une ordonnance du Conseil fédéral. |
