| 273 | Exception 2: l’abrogation ou la modification d’un acte peut être déléguée (par ex. au département concerné, pour une ordonnance du Conseil fédéral). |
| Exemple: |
Ordonnance (Ordonnance sur la transplantation) du 16 mars 2007
Le Conseil fédéral suisse, vu …, arrête: …
Le Département fédéral de l’intérieur peut mettre à jour les annexes 1 à 6 afin de les adapter aux évolutions internationales ou aux progrès techniques. Il procède aux mises à jour qui pourraient constituer des entraves techniques au commerce en accord avec le Département fédéral de l’économie. |
