Généralités |
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Partie Titre Chapitre Section Article Alinéa
Lettre Chiffre Tiret |
Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 4 Obligation de s’assurer Section 4 Tarifs et prix Art. 52 Analyses et médicaments; moyens et appareils 1 Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6:
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| 238 | On appliquera en général les mêmes règles que pour les lois fédérales et les ordonnances de l’Assemblée fédérale. |
| 239 | On pourra exceptionnellement subdiviser une ordonnance non en articles, mais en paragraphes numérotés selon le système décimal, pour autant qu’elle contienne des dispositions très techniques et extrêmement détaillées. |
La numérotation décimale sera alors la même que celle qui est utilisée pour les messages du Conseil fédéral (1.1.2, 3.2.1, etc.). Cf. Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral, ch. III > S’en tenir aux subdivisions prévues.