Clause référendaire |
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Clause référendaire |
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| 227 | Si l’Assemblée fédérale intègre dans un arrêté fédéral portant approbation d’un traité international soumis au référendum des modifications constitutionnelles liées à la mise en œuvre du traité, la clause référendaire est formulée comme suit: |
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. b, et 141a, al. 1, Cst.). |
| 228 | Si l’Assemblée fédérale intègre dans un arrêté fédéral portant approbation d’un traité international sujet au référendum des lois liées à la mise en œuvre du traité, la clause référendaire est formulée comme suit: |
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. [1, 2 ou 3], et 141a, al. 2, Cst.). |
| 229 | Il n’y a pas de clause référendaire dans les modifications de la Constitution et les lois qui figurent en annexe d’un arrêté fédéral. |