Directives de la Confédération sur la technique législative > Titre 4 Ordonnances du Conseil fédéral > Chapitre 1 Nouvelle ordonnance ou révision totale d’une ordonnance > Section 5 Partie principale > Renvois > Renvoi à d’autres actes publiés au RO ou au RS

103	Lorsque, dans un acte, on renvoie à un autre acte ou à une disposition d’un autre acte, on citera celui-ci avec sa date et, en note de bas de page, sa référence au RS.

Exemple de renvoi à une ordonnance du Conseil fédéral:

2 Les indemnités versées par la Confédération pour les mesures prévues aux art. 4, 8, 10 et 11 sont régies par les art. 18 et 19 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)4.

RS 451.1

è RO 2010 283, art. 14

Exemple de renvoi à une ordonnance d’un département:

3 La construction d’aéronefs et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements est régie par l’ordonnance du DETEC du 5 février 1988 sur les entreprises de construction d’aéronefs (OECA)7.

7	RS 748.127.5

RO 2008 3629, art. 4

Exemple de renvoi à un traité international:

Art. 3

Définitions

On entend par:

…

e.	valeur en douane: la valeur déterminée conformément à l’Accord du 15 avril 1994 sur la mise en œuvre de l’art. VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord sur la valeur en douane de l’OMC)7;

…

7	RS 0.632.20, annexe 1A.9

è *RO 2011 1415

104	La date se place juste après la dénomination du type d’acte; l’appel de la note de bas de page du renvoi au RS se place pour sa part à la fin du libellé de l’acte (le cas échéant, après le sigle ou le titre court). Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles.

S’il faut renvoyer tant à une modification déterminée qu’à l’acte lui-même, on placera la note du renvoi à la modification de l’acte juste après la date de cette modification.

Exemples:

… conformément à l’art. 5 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction1,

… conformément à l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)2,

… conformément à l’annexe, ch. 3, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (accord sur le transport aérien Suisse-CE)3,

… conformément à l’art. 212, al. 2, let. a, CPP4,

… conformément au ch. III de la modification du 16 décembre 20055 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie6,

… conformément au Protocole additionnel du 24 janvier 20027 à la Convention du 4 avril 1997 sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine8,

1	RS 171.105

2	RS 172.010

3	RS 0.748.127.192.68

RS 312.0

5	RO 2006 4823

RS 832.10

7	RS 0.810.22

8	RS 0.810.2

105	Si l’acte auquel on se réfère a un titre court, c’est toujours lui qu’on citera.

Exemple:

… les dispositions de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1 sont applicables.

RS 171.10

Règles générales

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