| 92 | Le nombre de phrases doit être identique d’une langue à l’autre pour que les citations et les renvois soient les mêmes dans toutes les langues. Est considérée comme une phrase toute proposition se terminant par un point; les propositions se terminant par un point-virgule ou par un deux-points ne sont pas considérées comme telles. |
Si le style ou la syntaxe demandent un autre découpage, on séparera les propositions par une virgule ou un point-virgule, par exemple, sans faire obligatoirement la même chose dans les autres langues.
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Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
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I Cantoni sono sovrani per quanto la loro sovranità non sia limitata dalla Costituzione federale ed esercitano tutti i diritti non delegati alla Confederazione.
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Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfassung beschränkt ist; sie üben alle Rechte aus, die nicht dem Bund übertragen sind.
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è RO 1999 2556
