| 107 | Si un acte est cité plusieurs fois, on peut introduire son sigle entre parenthèses à la première occurrence, en suivant les règles définies aux ch. 35 et 36. Pour un traité international, on peut aussi introduire un titre court utilisé fréquemment mais non officiel. C’est ce sigle ou ce titre court qu’on utilisera dans le reste de l’acte; on donnera à chaque fois la référence au RS, mais on n’indiquera plus la date. |
Remarque: pour les actes de droit suisse, seuls les titres courts officiels sont admis (cf. ch. 105).
