Exemple matériel | : |
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Loi fédérale* Projet sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
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Abrogation du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 juillet 20071, arrête:
I La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)2 est abrogée. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. |
1 FF 2011 489 2 FF 2011 489
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*Exemple fictif