| 125 | Tout acte de l’UE est doté d’un numéro, composé de l’année, du numéro d’ordre et du sigle ou de l’acronyme désignant le traité fondateur, ou la partie de ce traité, en application desquels l’acte a été adopté. Le sigle est «UE», «CE» ou «CEE» («CE» a été utilisé jusqu’au 30 novembre 2009, «CEE» jusqu’en 1993 environ); on trouve parfois aussi d’autres acronymes tels que «JAI» (Justice et affaires intérieures) pour les actes qui ont été adoptés en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne dans sa version antérieure au traité de Lisbonne. L’ordre des trois éléments du numéro de l’acte peut varier. Si le numéro d’ordre précède l’année, il sera précédé de l’abréviation «n°». Jusqu’au 31 décembre 1998, la mention de l’année comportait uniquement les deux derniers chiffres (par ex. «93» pour 1993); depuis le 1er janvier 1999, l’année s’écrit avec quatre chiffres (par ex. «2006»). |
